Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "impôts service" (Lien Legifrance)

    L'arrêté crée un service à compétence nationale dénommé "impôts service", rattaché au chef du service de l'application de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques. Impôts service assure sur l'ensemble du territoire national, avec les autres services des impôts compétents, un service de renseignements, par téléphone et courrier électronique, sur des demandes d'information fiscale émanant des usagers. Il transmet aux services compétents de la direction générale des impôts les demandes de formulaires et de documentation. Impôts service comprend une direction et des antennes opérationnelles dénommées "centre impôts service".

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / relations entre l'administration et les citoyens