Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (Lien Legifrance)

    Outre des dispositions générales, le décret comporte des dispositions portant sur la constitution du droit à pension, les modalités et la date de liquidation de la pension, ainsi que des dispositions portant sur l'invalidité, les pensions des ayants cause, les saisies et les cumuls.

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