Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale (Lien Legifrance)
Le décret institue une mesure de réparation en faveur de toute personne, mineure de vingt et un ans au moment des faits, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation. Ce régime bénéficie également aux personnes, mineures de moins de vingt et un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a, durant l'Occupation, été exécuté pour faits de résistance ou qui ayant été arrêté pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun a été exécuté par l'ennemi.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2009-1003 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Gue