Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (JO 15/04/2006, p. 5693)
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Les principales dispositions
La loi ratifie l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (art. 1er), en modifie plusieurs dispositions (art. 2,3, 5) ainsi que d'assez nombreux articles de la partie législative du code du tourisme qui y est annexée. D'autres codes sont également modifiés comme le code général des collectivités territoriales.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- Réforme de la procédure de dénomination des communes touristiques et de leur classement et modifications de leur régime juridique (art. 7).
- Possibilité expressément admise de procéder par voie électronique aux opérations d'organisation et de vente de voyages et de séjours individuels ou collectifs, et de services pouvant être fournis à cette occasion (art. 9).
- Dispositions spécifiques à Mayotte (art. 18).
- Ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (art. 20).
- Définition des chambres d'hôtes et modification de leur régime(art. 21). Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.
- Définition des refuges (art. 22).
- Modifications de la servitude sur les propriétés privées et le domaine privé des personnes publiques pour le passage de pistes de ski, les sites nordiques et le survol par des remontées mécaniques (art. 25).
- Détermination des conditions d'accès aux sites nordiques (art. 33).
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme - Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours