Décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire (JO 03/08/2005, p. 12691)
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Les principales dispositions
Le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches".
D'un montant journalier de 16,40 euros, l'allocation forfaitaire est accordée pour une durée égale à un mois dès lors que le salarié justifie d'une période d'activité continue de quatre mois en "contrat nouvelles embauches". L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les trois mois à compter de la fin du contrat de travail et la demande de paiement de l'allocation forfaitaire être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de ladite allocation.
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »