Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion (JO 14/09/2006, p. 13521)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique notamment la répartition des recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile fixées par le décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 et affectées au fonds de solidarité pour le développement : à hauteur d'au moins 90 % pour le financement de la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid) et, dans la limite de 10 %, pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim).
Rubriques : fiscalité et finances publiques / santé
Voir aussi :
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile