Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Lien Legifrance, JO 27/10/2005, p. 16929)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi modifie essentiellement la partie législative du code de l'environnement. Elle assure la transposition de plusieurs directives communautaires.

    Les principales dispositions sont relatives à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. On peut ainsi relever que le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement doit être notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'est pas applicable. L'administration ne pourra donc se réfugier dans une décision implicite (art. 2 de la loi, art. L. 124-6 du code de l'environnement).

    La loi est ainsi structurée :

• Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (Chap. I)


• Transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (Chap II)


• Contrôle des produits chimiques (Chap. III)


• Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (chap. IV)


• Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (chap. V)


• Transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (chap. VI)


• Application à Mayotte (chap. VII).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public - Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement