Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison (JO 01/04/2005, p. 5884)
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Les principales dispositions
L'ordonnance est prise en application de l'article 34 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le gouvernement à simplifier les règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison. Elle modifie le code monétaire et financier.
Elle vise à mettre les systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers en conformité avec les standards internationaux en définissant un unique régime de transfert de propriété que les instruments financiers soient négociés sur un marché réglementé comme Euronext ou sur un marché non réglementé. Elle impose que le transfert de propriété ait lieu lors de l'inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
-----> Voir le rapport au Président de la République.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers