Circulaire du 28 juillet 2005 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat (JO 02/08/2005, p. 12536)
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Les principales dispositions
La circulaire, tirant les enseignements des propositions de réforme de l'administration départementale formulées par les préfets en réponse à la circulaire du 16 novembre 2004, distingue entre :. Rubrique : collectivités territoriales
- les dispositions d'application immédiate : les pôles de compétence et les missions interservices (MIS), les guichets uniques, les formules simples de mutualisation.
- les mesures exigeant des études complémentaires : les délégations interservices avec ordonnancement secondaire, les formules plus complexes de mutualisation des besoins, les fusions de services.
Voir aussi :
Circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat - Circulaire du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat