Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants (JO 07/05/2005, p. 7925)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Prise en application de l'article 28 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance contient deux dispositions principales :Par voie de conséquences, divers textes sont abrogés (art. 3) :
- elle supprime l'obligation pour les commerçants de déclarer au registre du commerce et des sociétés leur régime matrimonial ainsi que sa modification (art. 6 à 11). Pour cela elle modifie diverses dispositions du code civil..
- elle intègre dans le code du commerce les dispositions qui interdisent aux personnes ayant subi certaines condamnations de pratiquer une activité commerciale ou industrielle mais en réduisant leur champ d'application (art. 1er). L'incapacité professionnelle édictée est limitée aux crimes et aux délits à caractère économique et financier ayant entraîné une condamnation à au moins trois mois de prison ferme (sauf le cas particulier des officiers publics ou ministériels destitués) et sa durée est désormais limitée à dix ans à compter de la condamnation définitive.
-----> Voir le rapport au Président de la République.
- loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles;
- décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société;
- loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce;
- ordonnance n° 59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles;
- article 5 du décret du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français.
Rubriques : commerce, industrie et transport / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit