Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente pris en application de l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée (JO 31/05/2005, p. 9657)
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Les principales dispositions
La commission est un organisme consultatif placé auprès du ministre de l'intérieur. Elle est chargée de veiller au respect des droits des étrangers maintenus dans les centres et locaux de rétention administrative et les zones d'attente en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle veille ainsi au respect des normes d'hygiène, de salubrité, de sécurité, d'équipement et d'aménagement de ces lieux. Elle peut faire des recommandations au gouvernement en vue de l'amélioration des conditions matérielles et humaines. Le décret détermine aussi la composition de la commission (parlementaires, membre du Conseil d'Etat, personnalités qualifiées, représentants d'associations humanitaires, représentants de ministres), ses modalités de fonctionnement et ses prérogatives (droit de visite sur place, droit à être informé, …)..
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration - Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - CE 30 juillet 2003 Syndicat des avocats de France - CE 30 décembre 2002 Ordre des avocats à la cour de Paris