Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport (JO 09/06/2005, p. 10080)
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Les principales dispositions
Prise sur le fondement de l'article 61 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance allège les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, documents d'aménagement du territoire, au nombre de neuf (enseignement supérieur et recherche, culture, santé, information et communication, transport de voyageurs et transport de marchandises ; énergie, espaces naturels, sport). Par ailleurs, elle supprime les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises, seuls schémas de services collectifs ayant valeur contraignante par l'effet de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Le gouvernement a estimé que l'obligation de compatibilité avec ces schémas, de "tout grand projet d'infrastructures de transports", entraînait des dysfonctionnements.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
GLOSSAIRE : schémas de services collectifs
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire