Décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi (JO 05/08/2005, p. 12806)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail. Il assure l'application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (loi Borloo) et notamment de ses articles 11 et 12 ayant modifié la rédaction des art. L. 311-5 et L. 351-16 à L. 351-18 du code du travail et notamment renforcé le contrôle des chômeurs et permis la modulation des sanctions à leur encontre.
Rubrique : travail et emploi
- Les chômeurs doivent pouvoir faire état d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise (art. 2 modifiant l'art. R. 311-3-4 du code du travail). Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi.
- Après l'inscription d'un demandeur d'emploi, un projet personnalisé d'accès à l'emploi est établi, et adapté au cours du temps, par l'Agence nationale pour l'emploi ou, en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l'emploi (art. 7, art. R. 311-3-11 et R. 311-3-12 ).
- Les modalités de suppression, temporaire ou définitive, du revenu de remplacement (allocation d'assurance, allocation de solidarité ou indemnisation), ou de réduction de son montant par le préfet sont précisées (art. 9 modifiant l'art. R. 351-28 du code du travail ). Ainsi, en cas de refus d'un emploi, la réduction sera de 20 % pendant une durée de deux à six mois et en cas de répétition d'un refus, elle sera de 50 % ou l'allocation sera supprimée. Les organismes de l'assurance chômage peuvent, à titre conservatoire et jusqu'à ce que le préfet ait statué sur la situation du demandeur d'emploi, prendre une mesure de suspension du versement ou de réduction du montant du revenu de remplacement.
Voir aussi :
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi
Dans la presse :
"Des sanctions renforcées pour les demandeurs d'emploi", Le Monde 23 juillet 2005, art. Rémi Barroux.