Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (loi Borloo) (Lien Legifrance, JO 19/01/2005, p. 864)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi (153 articles) modifie de nombreux codes (code du travail, code général des impôts, code l'action sociale et des familles, code général des collectivités territoriales, etc.). Si elle contient majoritairement des dispositions ayant pour objet de favoriser l'emploi, elle comporte aussi des mesures en faveur du logement et de l'égalité (élèves en difficulté, égalité professionnelle entre homme et femme, villes en grande difficulté, intégration des populations immigrées). Les modifications ponctuelles et techniques de la législation sont nombreuses.

Titre I : Mobilisation pour l'emploi (art. 1 à 80)
Service public de l'emploi (chap.I : art. 1 à 12)
Insertion professionnelle des jeunes (Chap. II : art. 13 à 42)
    Ce Chap. comporte des mesures en faveur des jeunes éloignés de l'emploi et en faveur de l'apprentissage.
Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux (chap. III : art. 43 à 58)
Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques (chap. IV : art. 59 à 79)
Dispositions de programmation (chap. V : art. 80)
    Sont programmés sur cinq ans, l'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, le nombre de contrats d'avenir (1 million) et l'aide apportée par l'Etat à ces contrats, la contribution de l'Etat au fonds ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise, les aides aux structures d'insertion par l'activité économique (nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion, aides aux chantiers et ateliers d'insertion, dotation de l'Etat au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires, ...).

Titre II : Dispositions en faveur du logement (art. 81 à 126)
Plan pour l'hébergement (chap. I : art. 81)
    Le plan prévoit sur cinq ans 5 800 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté (centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; accueil d'urgence et places d'hiver) et 4000 pour les demandeurs d'asile (centres d'accueil des demandeurs d'asile) (art. 81).

Plan pour l'habitat adapté (chap. II : art. 82 et 83)
    Le plan prévoit la création de 4 000 places en maisons relais sur cinq ans.

Dispositions relatives au parc locatif social (chap. III : art. 84 à 106)
Dispositions relatives au parc locatif privé (chap. IV : art. 107 à 123)
Dispositions relatives au surendettement (chap. V : art. 124 à 126)
    Plusieurs dispositions du code de la consommation sont modifiées : modalités de fixation du montant des remboursements par la commission de surendettement, non facturation aux personnes physiques ayant souscrit un crédit des frais de déclaration au fichier national des incidents de paiement caractérisés, …

Titre III : Promotion de l'égalité des chances (art. 127 à 151)
Disposition fiscale (chap. I : art. 127)
    Plusieurs taux et seuils prévus par l'art. 200 du code général des impôts (réductions d'impôt sur le revenu pour des dons et versements à certains organismes) sont relevés.

Accompagnement des élèves en difficulté (chap. II : art. 128 et 132)
Promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (chap. III : art. 133 à 134)
    Les femmes salariées en congé de maternité et les salariés en congé parental ont droit à l'issue de leur congé à un entretien avec leur employeur en vue de leur orientation professionnelle (art. 133).

Soutien aux villes en grande difficulté (chap. IV : art. 135 à 142)
Accueil et intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration (chap. V : art. 143 à 151)
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires (art. 152 et 153)
    L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété de dispositions relatives au fichier des personnes à faibles revenus ayants droit potentiels à la tarification spéciale de l'électricité (comme produit de première nécessité) constitué par chaque organisme d'assurance maladie et auquel la CNIL a donné son accord (art. 153).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 janvier 2005 Loi de programmation pour la cohésion sociale

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi


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