Décret n° 2006-42 du 13 janvier 2006 relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 14/01/2006, p. 562)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret intervient en application de l'article L. 213-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Borloo). Il fixe les secteurs dans lesquels il est accordé une dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis de moins de dix-huit ans en raison des caractéristiques particulières de l'activité. Ces secteurs sont : la boulangerie ; la pâtisserie ; la restauration ; l'hôtellerie ; les spectacles ; les courses hippiques, pour l'ensemble des activités liées à la monte et à la mène en course.
Rubriques : travail et emploi / santé
Voir aussi :
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale