Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 11/02/2006, p. 2190)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret assure l'application de l'art. 21 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui a inséré un article L. 162-4-3 dans le code de la sécurité sociale. Cet article autorise à l'occasion des soins les médecins à consulter les données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par les organismes de l'assurance maladie. Ils doivent au préalable en informer le patient. Le bénéficiaire des soins donne son accord à cet accès en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, la carte Vitale.
Les organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie assurent la mise en oeuvre de ce service de consultation par voie électronique des informations afférentes aux prestations délivrées à leurs bénéficiaires. Le décret précise notamment la période (12 mois précédant la consultation) pour laquelle les données individuelles concernant le patient doivent être mises à disposition, ainsi que les informations contenues dans le relevé.
GLOSSAIRE : carte Vitale
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie