Décret n° 2006-177 du 17 février 2006 relatif à la lutte contre les maladies animales et modifiant le code rural (JO 18/02/2006, p. 2515)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret modifie le code rural notamment en ce qui concerne la répression pénale par peines d'amendes des infractions consistant, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence, à ne pas respecter les mesures prévues relatives à l'abattage des animaux et à la circulation des personnes et des véhicules ou à dissimuler des informations de nature épidémiologique.
Rubriques : santé / agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Décret n° 2006-180 du 17 février 2006 relatif aux plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses