Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (Lien Legifrance, JO 04/07/2008, p. 10715)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 25 articles renforce la lutte contre le dopage en visant les produits dopants et:les trafics dont ils font l'objet. Elle modifie et complète le code du sport.

• création d'une infraction pour détention de produits dopants par un sportif.


• allongement de la liste des incriminations pénales en matière de trafic de produits dopants : outre la cession ou l'offre de produits dopants, sont prohibés et punis la fabrication, la production, l'importation, l'exportation, le transport et la détention de ces produits aux fins d'usage par un sportif.
  
• obligation d'informer le procureur de la République dès qu'une infraction est constatée.

   Sommaire de la loi

• Titre Ier : Lutte contre le dopage


• Titre II : Lutte contre le dopage animal


• Titre III : Dispositions relatives à la Nouvelle Calédonie

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / sports

Voir aussi :
Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs - Décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 - Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - Loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives