Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (JO 05/05/2006, p. 6652)
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Les principales dispositions
Le décret (107 articles) précise le régime juridique des associations syndicales de propriétaires (associations syndicales libres, association syndicales autorisées, associations syndicales constituées d'office) après l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. Des dispositions portent également sur des associations syndicales régies par des textes particuliers : associations foncières urbaines (AFU), associations syndicales rurales, etc.. Les parties réglementaires du code de l'urbanisme et du code rural sont modifiées en conséquence.
GLOSSAIRE : associations syndicales de propriétaires
Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires