Loi n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (JO 02/06/2006, p. 8264)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi modifie deux articles de la partie législative du code de l'éducation.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- L'article L. 241-4 est modifié dans sa rédaction issue de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Désormais, l'interdiction pour les délégués départementaux de l'éducation nationale - personnels chargés de l'inspection des écoles publiques et privées -, d'exercer leur mission ne vaut que pour ceux exerçant un mandat municipal et pour les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus et celles au fonctionnement desquelles cette commune participe.
- L'article L 421-10 est complété par un alinéa qui stipule que les personnes recrutées par un établissement public local d'enseignement dans le cadre d'un emploi aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative-emploi, contrat d'avenir, contrat insertion revenu minimum d'activité, …) peuvent exercer leurs fonctions dans un ou plusieurs établissements ou écoles.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école