Arrêté du 30 mai 2006 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Aéroports de Paris (JO 02/06/2006, p. 8325)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté précise les modalités de la privatisation partielle de la société Aéroports de Paris autorisée par le décret n° 2006-575 du 22 mai 2006.
Rubriques : entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris