Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (JO 03/06/2006, p. 8414)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise la procédure applicable à la délivrance des titres miniers et des titres de stockage souterrain suivants : permis exclusif de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, concession de mines, permis exclusif de recherches de stockage souterrain et concession de stockage souterrain.
Rubriques : entreprises et activité économique / environnement
Voir aussi :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains