Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Lien Legifrance, JO 03/06/2006, p. 8422)

    Le décret précise les autorisations et déclarations obligatoires avant l'ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain. Il indique également les obligations des exploitants qui résultent des mesures de police des mines et des stockages souterrains. Cette police administrative spéciale attribuée aux préfets et au ministre chargé des mines est définie comme ayant pour objet de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation des mines et des stockages souterrains et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées aux articles 79 et 79-1 du code minier (art. 23).

Rubriques :  entreprises et activité économique / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain - CE 17 juillet 2013 Association France Nature Environnement - Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement - Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer