Arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (JO 10/08/2006, p. 11894)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté du ministre de l'agriculture crée en application de l'article 1er du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004, une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) relative à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs : loups, ours et lynx. Cette OPEDER grands prédateurs est mise en œuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) de prévention des attaques de prédateurs sur les troupeaux . Ces contrats définissent les obligations des souscripteurs (éleveurs, associations pastorales, …), notamment en matière de protection des troupeaux, et en contrepartie, les soutiens financiers qui leur sont accordés.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / environnement
Voir aussi :
Décret n°2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux