Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Lien Legifrance, JO 23/08/2006, p.  12370)

    Le décret indique les règles d'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel : principes généraux d'utilisation de ces stockages ; détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage ; répartition des capacités de stockage ; allocation des capacités de stockage ; obligation de déclaration et de détention de stocks des fournisseurs ; accès aux capacités de stockage excédentaires.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel