Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile (JO 08/06/2006, p. 8636)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application de l'art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ayant créé un fonds de solidarité pour le développement dont l'objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé. Ce fonds est financé par une taxe de solidarité sur les billets d'avion et géré par l'Agence française de développement. Le décret indique le montant variable de la majoration de la taxe de l'aviation civile (VI de l'article 302 bis K du code général des impôts). Pour le connaître, il faut consulter le Journal officiel au format PDF.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les