Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique (JO 29/11/2006, p. 17905)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret intervient pour l'application du II 3° de l'art. L.224-1 du code de l'environnement inséré par l'art. 27 IV de la loi nº 2005-781 du 13 juillet 2005, qui dispose que les décrets prévus en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement peuvent "prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires".

    Voir aussi au JO du même jour, l'arrêté du 28 novembre 2006 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

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