Décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (JO 01/12/2006)
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Les principales dispositions
Le décret fixe les conditions générales de détachement des militaires dans une fonction publique civile. Il est pris sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, aux termes duquel le militaire remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée par le ministre de la défense et par l'autorité dont relève l'emploi d'accueil, après un stage probatoire, être détaché pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois. Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil. Après un ou deux ans de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude.
Voir aussi trois décrets du 30 novembre 2006 (n° 2006-1486, n° 2006-1487, n° 2006-1488), pris également sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et relatifs aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques civiles.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires