Arrêté du 30 novembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2006, en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO 12/12/2006, p. 18760)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2006, est fixé à plus de 191 millions d'euros.
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 119) - Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions