Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO 20/12/2006, p. 19153)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret comporte dans ses annexes la délimitation des zones franches urbaines (ZFU) créées en application du deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 modifiée, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
GLOSSAIRE : zones franches urbaines
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire