Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (Lien Legifrance, JO 27/12/2006, p. 19641)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi se compose de 151 articles et de cinq états annexés (de A à E).

    On peut remarquer :

• L'instauration d'une taxe sur les appareils automatiques qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt (art. 25).


• La création de la Monnaie de Paris, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial chargé à titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France (art..36).


• Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2007, au titre du droit de consommation sur les tabacs font l'objet d'une nouvelle répartition (art. 41).


• Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2007 à 18,7 milliards d'euros (art. 51).


• A compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits (art 69).


• De nouvelles modalités de calcul des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires anciennement sous souveraineté française sont indiquées. A compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base est égale à la valeur du point de base retenue pour les retraites du combattant et les pensions militaires d'invalidité servies en France. Le même alignement est établi en ce qui concerne le calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité (art. 100).


• Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques (art. 102).


• Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009 (art. 139).

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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
CC 28 mai 2010 Consorts Labane