Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires (JO 22/12/2006)
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Les principales dispositions
Le décret institue au bénéfice des militaires une indemnité forfaitaire de congé, destinée à prendre forfaitairement en charge les frais qu'ils engagent à l'occasion d'un congé administratif annuel pris en cours de séjour, d'une durée minimale de dix jours. Il intervient dans le cadre notamment de l'article 10 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Voir aussi l'arrêté du 20 décembre 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires.
Rubriques : fonction publique / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires