Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (JO 22/12/2006, p. 19392)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance est prise sur le fondement du 1° de l'article 23 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (LOA) qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'amélioration de la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI). Elle modifie la partie législative du code rural.
Voir le rapport au président de la République.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole