Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (JO 29/12/2006, p. 19845)
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Les principales dispositions
Le décret insère dans la partie réglementaire du code de justice administrative un chapitre consacré au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français (art. R. 775-1 à R. 775-10), modifie dans le même code trois articles portant sur le juge statuant seul (art. R. 222-13, R. 222-14 et R. 811-1) et divers autres articles.(art. R. 122-12, R. 222-1, R. 222-33, R. 776-7, R. 776-19 et abroge l'art. R. 612-2. Par ailleurs, il ajoute un article R. 512-3 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Commentaires
CHABANOL Daniel, Le décret du 23 décembre 2006 : vers une refonte de l'accès au litige ?, AJDA, 2007, 12 fév., pp. 304-306.
BARLERIN Axel, Ordonnances : gare à l'abus de prescription, AJDA, 2007, 19 fév., trib., p. 329.
Voir aussi :
CE 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), Ligue des droits de l'homme et autres