Décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés (JO 30/12/2006, p. 20164)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement inséré par l'article 20 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. Ces dispositions mettent une contribution (financière ou en nature) à la charge des personnes distribuant des publicités non sollicitées pour participation au coût de la collecte et de recyclage de ces imprimés.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés