Décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie (Lien Legifrance)

    Le décret fixe notamment la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie. Il comprend : 1° Trois députés et deux sénateurs ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Quatre représentants des ministères concernés ; 4° Cinq représentants des collectivités territoriales ; 5° Cinq représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; 6° Treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; 7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel.

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