Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 03/01/2008, p. 225)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'arrêté précise les conditions d'agrément des organismes pouvant délivrer à un étranger une convention d'accueil en vue de la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile