Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (JO 09/12/2005, p. 18997)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance modifie profondément le régime des autorisations d'urbanisme. Elle intervient en application de l'article 20 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Si elle modifie essentiellement la partie législative du code de l'urbanisme et principalement son livre IV, d'autres codes sont également affectés, notamment pour des raisons de coordination. L'intervention de plusieurs décrets d'application est annoncée. Ainsi les dates d'entrée en vigueur de l'ordonnance seront fixées par décret en Conseil d'Etat et ce seront au plus tard le 1er juillet 2007 (art. 41).
Les autorisations et déclarations en matière d'urbanisme sont regroupées en trois permis : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir. Ainsi le permis d'aménager fusionne quatre autorisations (autorisation de lotir, autorisation d'installations et travaux divers, autorisation d'aménager un parc résidentiel de loisirs, autorisation d'aménager un terrain de camping). Toutefois, l'autorisation des remontées mécaniques et d'aménagement des pistes de ski est maintenue.
La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait (art. L. 424-5 du code de l'urbanisme modifié).
L'articulation entre les autorisations d'urbanisme et les autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est réformée : le permis de construire sera délivré dans les délais de droit commun mais il ne pourra pas être exécuté avant la clôture de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installations classées (art. L. 425-10 du code de l'urbanisme modifié).
Le champ d'application des constructions précaires est étendu (art. L. 433-1 du code de l'urbanisme modifié).
Le champ d'application du permis de démolir est modifié (art. L. 451-1 du code de l'urbanisme modifié)
La procédure de contrôle de la conformité des travaux est modifiée. Le titulaire du permis aura l'obligation de faire une déclaration d'achèvement de travaux par laquelle il s'engage sur la conformité avec le permis. L'autorité responsable pourra procéder à un récolement sur place, dans un délai qui sera fixé par décret et qui ne pourra être inférieur à trois mois ; passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Le propriétaire pourra demander à l'administration de lui en donner acte par une attestation écrite.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
L'ordonnance a été ratifiée par l'art. 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Son entrée en vigueur a été repoussée au 1er octobre 2007 par l'art. 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Commentaires
La réforme des autorisations d'occupation du sol (dossier), BJDU, 2007, n° 1.
BOUYSSOU Fernand, La sécurisation des autorisations d'urbanisme. Du terrorisme contentieux à l'absolution automatique ?, AJDA, 2006, 26 juin, pp. 1268-1271.
BONTOUX D. et LAVIEC S., Tableau comparatif avant/après le 1er juillet 2007, JCP N, 2006, n° 1228.
BONICHOT Jean-Claude, L'ordonnance du 8 décembre 2005 et le nouveau régime des autorisations d'urbanisme, BJDU, 2005, p. 403.
PERINET-MARQUET Hughes, Permis précaire ou permis dérogatoire ?; Constr-Urb., 2006, n° 12, et. 31.
ROUJOU de BOUBEE G., Incidences de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, RDI, 2006, p. 47.
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme