Décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (JO 02/02/2007, p. 2024)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret a pour but d’inciter les candidats à l'élection présidentielle à utiliser du papier de qualité écologique pour leurs professions de foi, à l’instar de ce que prévoit désormais le code électoral pour les autres élections. D'ailleurs, le décret renvoie à l'article R. 39 du code électoral tel que modifié par décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux. Le remboursement ne sera plus accordé que pour des documents produits à partir de papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts. La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale pourra cependant admettre des exceptions en cas d’impossibilité de se procurer un tel papier, par exemple à la suite d’une rupture de stock.
Par ailleurs, il est spécifié que les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le décret 2001 sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (6° de l'art. 1er du décret insérant un art. 39-1 dans le décret 2001).
Rubrique : élections
Voir aussi :
Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux - Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel