Décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers (JO 13/02/2007)
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Les principales dispositions
Le décret comporte divers aménagements aux obligations de service du personnel enseignant dans les établissements du second degré, notamment en ce qui concerne la détermination des décharges de service en cas de services dans deux ou trois établissements situés ou non dans la même commune. Il tend à rendre effective l'obligation pour un enseignant , si les besoins du service l'exigent, de dispenser, dans l'établissement où il est affecté, un enseignement dans une autre discipline. Il instaure une prime au bénéfice de l'enseignant du second degré, titulaire d'une "mention complémentaire" (compétence reconnue dans une autre discipline) et qui accomplit tout ou partie de son service dans la discipline correspondante.
Voir aussi :Rubriques : fonction publique / enseignement, culture, recherche
- Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire. Le montant de cette prime est fixé par arrêté.
- Arrêté du 12 février 2007 énumérant les structures pédagogiques prévues à l'article 4 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 modifiés et à l'article 2 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré.
Voir aussi :
Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 abrogeant le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les