Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir » (JO 11/03/2007, p. 4666)

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Les principales dispositions
    Le décret indique les conditions à remplir pour souscrire un prêt à intérêts bonifiés, prévu par l'art. 126 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et destiné à faciliter l'insertion professionnelle par des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans. Le coût de la bonification d'intérêts est à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales qui peut également participer au financement de la garantie conjointement avec le fonds de cohésion sociale. Le prêt sans intérêt , d'un montant maximum de 5000 euros, est accordé par les établissements de crédit ayant passé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale des allocations familiales. Son octroi est subordonné à des conditions de ressources. Il est destiné au financement de dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, notamment l'acquisition d'un moyen de locomotion, de matériels de travail, un déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif. Aux termes de l'art. 5 du décret, il ne peut être utilisé pour des placements financiers, ni pour des rachats de crédits et le paiement des arriérés de dettes. La durée du prêt souscrit doit être comprise entre vingt-quatre et soixante mois.

    Voir aussi au JO du 11 mars 2007, trois arrêtés d'application :

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