Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (JO 22/01/2008, p. 1122)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017942034
Les principales dispositions
L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la loi. Celle-ci apporte aussi des modifications à la partie législative du code du travail. Ainsi l'annexe I de l'ordonnance u 12 mars 2007 est complétée par un chapitre préliminaire consacré au dialogue social. Le code du travail est complété en ce qui concerne le congé de soutien familial, la réserve dans la sécurité civile, la participation à des opérations de secours et la réserve sanitaire. La loi complète aussi le code de l'action sociale et des familles par un chapitre consacré aux permanents des lieux de vie.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 17 janvier 2008 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)