Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie (JO 27/03/2007, p. 5662)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise les actes que les ostéopathes sont autorisés à pratiquer, ainsi que ceux qui leur sont interdits. Il indique aussi les conditions, notamment de diplômes, pour être autorisé à faire un usage professionnel du titre d'ostéopathe.
Voir également ay JO du 27 mars 2007, le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 75) - CE 8 octobre 2008 Registre des ostéopathes de France et autres