Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 19/07/2007, p. 12180)

    L'arrêté est relatif à des allocations destinées aux étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l'administration (CPAG), et aussi aux personnes sans emploi préparant également de tels concours. Elles sont attribuées par les préfets, dans le cadre d'un contingent régional qui est notifié chaque année par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique aux préfets de région. Elles sont accordées en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent rencontrer.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique