Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales (JO 27/07/2007, p. 12667)
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Les principales dispositions
L'ordonnance procède, dans le cadre de l'art. 74-1 de la Constitution, à l'extension à la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions législatives applicables dans les communes de métropole et des départements d'outre-mer avec les adaptations requises. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'étant pas applicable en Nouvelle-Calédonie, les modifications concernent principalement le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, créé par l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et publié par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Faute de ratification dans les délais impartis par l'art. 74-1 de la Constitution, l'ordonnance est devenue caduque, ce qui a exigé l'édiction d'une ordonnance en reprenant les dispositions (ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009).
Rubriques : collectivités territoriales / outre-mer
Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales