Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales (JO 15/05/2009, p. 8159)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020613160
Les principales dispositions
L'ordonnance a pour objet de remédier à la caducité de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales, faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution (18 mois). Elle en reprend donc les dispositions.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : outre-mer / collectivités territoriales
Voir aussi :
Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales