Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique (Lien Legifrance, JO 05/08/2007)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret précise le contenu de l'étude préalable de sécurité publique, ainsi que son champ d'application (opérations d'aménagement, équipements collectifs et programmes de construction). Il complète et modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme et le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance