Décret n° 2007-1596 du 9 novembre 2007 portant publication de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 (JO 13/11/2007, p. 18584)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La convention publiée définit notamment le champ d'application et les conditions de délivrance des pièces d'identité des gens de mer. Elles concernent toute personne qui est employée ou engagée ou qui travaille, à quelque titre que ce soit, à bord de tout navire, autre qu'un navire de guerre, normalement affecté à la navigation maritime. Par cette publication, la convention acquiert une autorité supérieure à celle des lois selon les termes de l'article 55 de la Constitution.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France