Arrêté du 20 novembre 2007 mettant en oeuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » (JO 04/12/2007)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » (ERFS). Il a pour finalité l'analyse des revenus des ménages et des individus au regard de leur situation sur le marché du travail et de critères socio-démographiques, ainsi que l'analyse des inégalités de revenu, le calcul de l'indicateur européen de niveau de vie et la mesure qui en découle de la pauvreté monétaire.
Rubriques : travail et emploi / fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale