Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (Lien Legifrance, JO 18/12/2007, p. 20358)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi trouve son origine dans le rapport d'activité 2006 du Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, ayant constaté le grand nombre de contrats d'assurance-vie qui ne sont pas versés aux bénéficiaires qu'ils désignent et restent captés par les compagnies d'assurance (encours de plusieurs milliards d'euros par an.).

    Le code des assurances est notamment complété afin d'indiquer qu'après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  capitaux, banques et assurances